Charles COMBEY Notaire - ANNECY

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FAMILLE

LE PACS

Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.

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LA DONATION ENTRE EPOUX

Avec cette donation, les conjoints peuvent se transmettre une part plus importante de la succession que celle prévue par la loi.

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L'ACTE DE NOTORIETE

C'est un acte établi par un notaire qui permet aux héritiers de prouver qu'ils ont bien vocation à hériter.

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LE FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES (FCDDV)

Crée en 1971, le Fichier Central Des Dispositions De Dernières Volontés (FCDDV) garantit à l'auteur du testament que ses dernières volontés seront portées à la connaissance de ses héritiers.

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IMMOBILIER

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : QUELS DOCUMENTS FOURNIR ?

Le Législateur renforce l'information de l'acquéreur et du locataire. Vendeurs et bailleurs sont tenus de communiquer à leur cocontractant un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe tous les états à joindre à la promesse de vente ou à communiquer au locataire. N'hésitez pas à consulter Maître Charles Combey, notaire à Annecy 74, afin de vérifier le caractère complet de votre dossier de diagnostics. 

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LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE

Pour disposer d'un appartement loué, il est nécessaire de mettre fin au bail. Cette démarche implique le respect d'une procédure très stricte garante des droits du locataire.

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L'ACHAT D'UN TERRAIN A BATIR

L'acquisition peut porter sur un terrain isolé ou sur une parcelle d'un lotissement.

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L'ACHAT EN NUE PROPRIETE

A mi-chemin entre l'investissement locatif direct et la pierre-papier, l'achat en nue-propriété permet de se constituer un patrimoine à petit prix.

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