FAMILLE
Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.
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Avec cette donation, les conjoints peuvent se transmettre une part plus importante de la succession que celle prévue par la loi.
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C'est un acte établi par un notaire qui permet aux héritiers de prouver qu'ils ont bien vocation à hériter.
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Crée en 1971, le Fichier Central Des Dispositions De Dernières Volontés (FCDDV) garantit à l'auteur du testament que ses dernières volontés seront portées à la connaissance de ses héritiers.
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IMMOBILIER
Le Législateur renforce l'information de l'acquéreur et du locataire. Vendeurs et bailleurs sont tenus de communiquer à leur cocontractant un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe tous les états à joindre à la promesse de vente ou à communiquer au locataire. N'hésitez pas à consulter Maître Charles Combey, notaire à Annecy 74, afin de vérifier le caractère complet de votre dossier de diagnostics.
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Pour disposer d'un appartement loué, il est nécessaire de mettre fin au bail. Cette démarche implique le respect d'une procédure très stricte garante des droits du locataire.
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L'acquisition peut porter sur un terrain isolé ou sur une parcelle d'un lotissement.
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A mi-chemin entre l'investissement locatif direct et la pierre-papier, l'achat en nue-propriété permet de se constituer un patrimoine à petit prix.
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